Déclarations de sinistres catastrophes naturelles | sécheresse 2022
6 octobre 2023Après publication de l’Arrêté du 25 juillet 2023
dans le Journal officiel du 04 octobre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=42wVGFfapWxnYmUy_tRpkEFiR1cJimgoBPDZZ4qc0Sc=
Les assurés ont jusqu’au 04 novembre 2023 pour faire leurs déclarations de sinistres auprès des assureurs au titre des catastrophes naturelles liées à la sécheresse en 2022.